Site officiel de la mairie
Météo : 23°

Les eaux de pluies

Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique (article 681 du code civil). Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées, il n’existe pas d’obligation de raccordement à un réseau communal en ce qui concerne les eaux pluviales, sauf règlement particulier en vigueur de lotissement. Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.). Il impose (art. L. 640 et L. 641 du code civil) aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.

Dernières actus

Contactez la mairie

  • Du lundi au vendredi
    de 9h00 à 12h00 et
    de 15h30 à 17h00
    Fermé le mercredi après-midi
  • 1 place Sant Cristau
    66740 Montesquieu des Albères
  • 04 68 89 60 49
  • 04 68 89 75 87
Nous écrire

Agenda

<Août 2019>
LMMJVSD
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
> Voir tout l'agenda