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La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la Communauté de communes du secteur d’Illiberis, incluant la commune d’Elne, exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :
L’intérêt communautaire des actions listées ci-dessous a été défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et compilé au sein du recueil annexé à la délibération approuvant les présents statuts. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l’intérêt communautaire.
– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Conformément à la délibération n°05-02 du 26 aout 2002, la compétence « Élaboration, suivi et mise en oeuvre du SCOT et schéma de secteur» a été transférée au Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud.
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ;
– Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
– Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Conformément à la délibération n° 12-03 du 30 avril 2003, la compétence «transport et traitement des ordures ménagères» a été transférée au Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères.
L’intérêt communautaire des actions listées ci-dessous a été défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et compilé au sein du recueil annexé à la délibération approuvant les présents statuts. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l’intérêt communautaire.
– La production et distribution de l’eau potable, en prenant en compte les zones
existantes à gestion différenciée.
– La collecte et le traitement de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ou industrielles, en prenant en compte les zones existantes à gestion différenciée.
– Le contrôle de l’assainissement non collectif des eaux usées domestiques ou industrielles.
– Entretien du réseau d’éclairage public.
– Maintenance et gestion des réémetteurs pour réception télévision sur le territoire communautaire.
– Fourrière animale.
– Action sociale pour la mise en œuvre d’ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre de l’entretien des berges et rivières, hormis le fleuve Tech et ses affluents, le Riberal (Cerbere), la Baillaury, le Cosprons, le Ravaner, le Douy, le Coma Chéric, le Val de Pinte, le Réart et ses affluents, l’Agouille de la Mar, la Riberette (Bages) et le Diluvi, en coordination avec les autres acteurs intervenant sur le territoire et dans le respect des compétences déjà dévolues aux structures de bassin versant, et de l’entretien des sentiers de randonnées.
– La construction et la gestion de l’immeuble mis à disposition du CAT de SOREDE (la gestion de l’activité étant assurée par l’APAJH).
– Organisation et/ou coordination des loisirs éducatifs pour les jeunes 6-18 ans dans le cadre d’un projet global d’intérêt communautaire :
– Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre d’une offre de services équilibrée sur le territoire communautaire :
– Création, aménagement, entretien et gestion d’équipements à vocation sportive ou culturelle suivants :
– Instruction des Actes d’Urbanisme.
– La Communauté de Communes pourra passer des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de travaux ou de prestations de service, par exemple :
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