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Responsabilité des propriétaires de ruines et/ou de puits

L’article 1386 du Code civil énonce que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction». Par la précision de sa rédaction, le texte établit les principaux éléments du régime de cette responsabilité particulière. Ainsi, les termes de l’article 1386 s’attachent à la détermination de la chose objet de la responsabilité, à l’événement faisant naître cette responsabilité, de même qu’aux conditions de preuve nécessaires à son application. La jurisprudence a toujours fait jouer la responsabilité du fait de la ruine d’un bâtiment que la construction soit élevée sur le sol ou bien qu’elle soit souterraine et notamment un puits (CA Limoges, 25 novembre 1993). La sécurisation d’un immeuble tombant en ruine ou étant dangereux par nature ou par destination de l’état ruine relève en tout état de cause soit des obligations d’entretien spécifiques de l’immeuble soit des diligences de bon père de famille dont la carence ou l’insuffisance engage la responsabilité du propriétaire sur les foncement des articles 1382, 1383 ou 1984 du code civil.

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